Securimed tiers-payant
  • Premier Office de Tarification tiers-payant pour médecins-spécialistes et dentistes
  • Vérification de l'assurabilité des patients
  • Défense juridique contre les poursuites du SECM (Service du contrôle médical de l'INAMI)
  • Traçabilité des paiements par les OA

Défense SECM



Le Dr Robert BOURGUIGNON vous assiste à l’occasion d’une enquête menée par le Service du Contrôle Médical de l’INAMI (S.E.C.M.) ou d’une procédure devant les diverses juridictions administratives de l’INAMI, et ce jusqu’au degré d’appel inclus.

Le cadre légal est la loi dite “SSI” coordonnée le 14 juillet 1994.

Souvent, l’interprétation de la Nomenclature se révèle favorable au dispensateur : sur demande, le Conseil technique médical (CTM) ou le Conseil technique dentaire (CTD) de l’INAMI rendent à cet effet des avis (les “règles interprétatives”) opposables au Service du Contrôle.

Ensuite, dans les procédures devant le fonctionnaire-dirigeant (lorsque l’indû est inférieur à 25.000,00 euros, et en l’absence de récidive), des justifications écrites doivent être déposées. Dans les procédures devant la Chambre de première instance ou, le cas échéant, devant la Chambre d’appel, il s’agit de conclusions écrites, respectant une structure normalisée.

Le Dr BOURGUIGNON a notamment réussi, comme conseil, à faire acquitter totalement un dispensateur de soins dans une affaire importante, après débats en audience publique de la Chambre de première instance instituée auprès du SECM de l’INAMI. Il s’agit là d’un véritable exploit, car les acquittements par les juridictions administratives de l’INAMI sont tout à fait exceptionnels !

Mais, le Dr BOURGUIGNON peut aussi vous aider, à titre préventif et en-dehors de tout contrôle, à vérifier que votre pratique est bien conforme à la loi et à ses arrêtés d’exécution.

Ce service très spécialisé est agréé DAS (assurance protection juridique).

La plupart des polices prévoient que la prise en charge commence dès que le dispensateur fait l’objet d’un procès-verbal de constat (PVC) établi par un inspecteur de l’INAMI.

Il est néanmoins vital d’être conseillé plus précocement encore, car les déclarations initiales que le dispensateur fait à un inspecteur de l’INAMI, transcrites dans un procès-verbal d’audition (PVA), sont souvent déterminantes pour la suite de la procédure !

En outre, ce service demande de solides connaissances en mathématiques et en statistiques (profils, indicateurs de déviation manifeste, etc.) : c’est le cas du Dr BOURGUIGNON, qui possède également un diplôme universitaire en mathématiques.

Ne vous laissez donc pas condamner inutilement : SECURIMED offre un taux très élevé de dossiers où le SECM a déclaré forfait ! Tout simplement parce que nous utilisons des arguments médicaux et statistiques (et évidemment juridiques), là où un avocat - même “spécialisé” - n’aurait pas ce réflexe…

Pour des questions-réponses ou des discussions relatives à la Nomenclature des prestations de Santé (NPS) ou à la défense SECM, veuillez vous rendre sur notre site de support, accessible à l’adresse : http://www.securimed.support/