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Protégé : La décision que le SECM voulait vous cacher désormais publiée sur notre site !

23 février, 2016 par Dr R. BOURGUIGNON

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Réattestations : les raisons d’un échec

18 février, 2016 par Dr R. BOURGUIGNON

L’enquête — et donc les poursuites — du SECM sont entachées de quatre erreurs fondamentales :

a) Une erreur de nature juridique

La notion de « prestation superflue ou inutilement onéreuse » de l’article 73 de la loi ASSI est nécessairement liée à des patients et des prestations identifiés.

Ainsi, on pourrait reprocher à un dermatologue de procéder de manière itérative — chez un ou plusieurs de ses patients — au curetage d’une tumeur superficielle (p.ex une verrue virale) quand sa nature rend une exérèse nécessaire.

Dans cet exemple, tant le ou les patients sont connus, ainsi que les actes attestés.

Cependant, tout grief se bornant à énoncer qu’une masse de prestations non identifiées, réalisées chez une masse de patients également non identifiés — et même non identifiables (sic) — serait de la « surconsommation » revient in fine à établir illégalement un mécanisme de quotas de soins.

Une conséquence évidente de cette erreur juridique — et une excellente preuve de la réalité de cette erreur — réside dans le fait que le calcul de l’indu est impossible en raison du caractère non fongible des prestations (lesquelles ont chacune leur valeur propre, selon la nature de l’obturation, l’âge et le statut du patient).

Ainsi, la règle de trois appliquée — fort maladroitement — par le SECM ne permet pas de calculer un quelconque indu… puisque celui-ci est impossible à déterminer sur base du concept même de l’enquête (voir le schéma des deux bouteilles, la première contenant de l’eau et la seconde un ensemble de pièces de monnaie et de billets de banque de valeurs différentes).

b) Une erreur de nature « dentaire »

Le SECM — qui ne dispose pas des données précises de chaque patient — s’est contenté des données figurant sur l’attestation et encodées par les mutuelles.

Ces données sont seulement : le code de Nomenclature, la date et le numéro de la dent…

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’enquête du SECM porte sur les « réattestations » (notion administrative) et non sur les « réobturations » (notion médicale).

Comme le relève très justement la Chambre de première instance, le SECM ne s’est aucunement soucié de consulter le moindre dossier de patient.

Ainsi sont incorporées dans ce que le SECM appelle les « réattestations » des traitements de caries situées sur d’autres faces de la dent !

Le SECM ne tient pas non plus compte de nombreux autres facteurs, notamment ceux figurant sur le site web du plus grand organisme représentatif des dentistes (disposant de 6 voix sur 10 à la « dento-mut » !), la VVT :

– obturation de la même dent à la suite d’un traitement de racine ;

– bruxisme ;

– pressions exercées par le patient en vue de conserver la dent : ce facteur est encore plus évident lorsqu’il s’agit de patients âgés de moins de 50 ans et qui n’ont pas droit aux prothèses amovibles remboursées ;

– traumatisme dentaire (p.ex mordre sur un objet dur) ;

– faiblesse d’une dent ou de la mâchoire ;

– mauvaise hygiène buccale : patient handicapé, classe sociale défavorisée, etc.) ;

On pourrait ajouter à cette longue liste quantité d’autres situations, par exemple le cas du dentiste qui reprend un patient mal traité par un autre dentiste et doit « réparer les dégâts ».

c) Une erreur de nature statistique

Comparer le taux de réattestation d’un dentiste déterminé avec le taux moyen national ou avec le taux retenu par tel ou tel « expert » international (travaillant par définition dans des conditions qui lui sont propres…) sans tenir compte de facteurs tels que p.ex. la taille de la patientèle ou le niveau social et l’hygiène bucco-dentaire des patients est une aberration sur le plan statistique.

Cela revient en effet à gommer toutes les différences locales, lesquelles justifieraient à elles seules une stratification.

La taille de la patientèle constitue l’un des biais les plus évidents : plus cette taille est réduite, moins les chiffres sont représentatifs.

Pour prendre un exemple parlant, un dentiste ayant une clientèle composée de deux personnes ayant toutes deux présenté une récidive de la seule carie traitée et ayant nécessité endéans l’année un nouveau soin présenterait un taux de « réattestation » de… 100% !

Se contenter d’incorporer dans l’enquête des pratiques dentaires ayant attesté « plus de 300 soins conservateurs » sur six mois (page 7/14 de la requête d’appel du SECM) est totalement insuffisant du point de vue statistique, dans la mesure où ce critère permet d’inclure de très petites pratiques.

En effet, 300 soins conservateurs sur six mois représentent dans le meilleur des cas… 2,27 obturations par jour (300/6×22) !

d) Une erreur fondamentale de conception

Outre les diverses erreurs juridique, dentaire et statistique qui entachent l’enquête du SECM, il faut bien parler d’une erreur fondamentale dans le choix de la norme à laquelle le SECM se réfère… laquelle fluctue au gré du temps.

Taux moyen belge

Ainsi, on lit à la page 13/14 de sa requête d’appel que le SECM a « réussi » à faire passer le taux moyen belge de réattestation de 8,25% en 2008 à 6,43% « suite probablement à l’impact qu’a pu avoir l’envoi d’une lettre aux 998 dentistes dont le taux de réattestation était supérieur à 10% ».

Il est clair que si l’on effraie les dentistes en leur adressant des courriers menaçants, le taux moyen belge va baisser, établissant ainsi une nouvelle référence.

Dès que cette nouvelle référence est atteinte, un nouveau courrier menaçant peut à son tour la faire baisser et ainsi de suite.

La norme ne traduit dès lors plus une réalité thérapeutique, mais un comportement d’évitement.

Taux accepté par le SECM en 2008

On a vu qu’à la fin des années 2000, le SECM acceptait un taux de réattestation de 15% (voir PVC Dr EISENHUTH).

En 2013, ce taux est mystérieusement passé à 10%…

Taux retenu par les « experts »

Il est clair qu’un expert hésitera beaucoup avant d’attacher son nom à un taux de réattestation élevé, même de manière hypothétique.

En outre, comme cela a été vu au point b) ci-dessus, la question posée à l’expert ne porte pas sur les « réattestations », mais sur les « réobturations ».

Comme le souligne la Chambre de première instance en page 9 de sa décision, la réponse des experts est beaucoup plus nuancée que le simple « 10% » tout rond du SECM.

Ainsi, le Professeur B. VAN MEERBEEK estime qu’il est « difficile » voire « impossible » de répondre à la question de la durée de vie d’une obturation.

Pourquoi le taux de référence en matière de « réattestations » — qu’il s’agisse du taux moyen belge ou du taux choisi par le SECM — varie-t-il sans cesse ?

Parce que — à l’opposé de certaines autres références directes — ce taux est influencé par beaucoup trop de paramètres extérieurs à la volonté du dentiste et ne constitue en définitive pas autre chose qu’un indicateur invitant éventuellement le SECM à « aller voir » sur place.

En tentant de remplacer ses contrôles classiques par une « mathématisation » à grande échelle du contrôle, puis de la sanction, le SECM s’est engagé dans un processus qui n’est pas prévu par la loi.

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Le nombre de maisons médicales en augmentation en Belgique

16 février, 2016 par admin

(Belga) Le nombre de maisons médicales a augmenté de 110 à 140 sur la période 2010-2014 en Belgique. La hausse au cours de cette période a été la plus prononcée à Bruxelles (de 37 à 56), viennent ensuite la Wallonie (de 44 à 51) et la Flandre (29 à 33), a indiqué la ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open Vld) en réponse à une question de la députée N-VA Yoleen Van Camp.

Une maison médicale est une équipe pluridisciplinaire dispensant des soins de première ligne composée au minimum d’un médecin généraliste, d’une infirmière et d’un professionnel de la santé appartenant à une troisième discipline. Elle s’adresse à l’ensemble de la population d’un quartier. Son action vise une approche globale de la santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique et sociale, selon la définition que donne la fédération des maisons médicales. Les personnes inscrites auprès d’une maison médicale peuvent bénéficier de consultations gratuites. L’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) paie au centre une somme forfaitaire par patient inscrit. Le forfait couvre les prestations de médecine générale, d’infirmier et de kinésithérapie. Un montant total de 124,6 millions d’euros a ainsi été alloué aux centres médicaux pour l’année 2014. Selon les chiffres de Mme De Block, il apparaît que la majorité des centres sont implantés dans les grandes villes Bruxelles (56), Gand (9), Liège (8), Anvers (7) et Charleroi (6). Au début de l’année 2014, on y dénombrait 680 médecins généralistes, ce qui correspond à une moyenne de 4,8 médecins généralistes par maison médicale. A la mi-2014, 309.153 patients étaient inscrits, soit une moyenne de 2.208 patients par centre. Ce nombre de patients correspond à 2,8% du nombre total de personnes bénéficiant d’une assurance maladie en Belgique. A Bruxelles, ce pourcentage s’élève à 10,24%, en Wallonie à 3,35% et à 1,3% en Flandre.

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Près de 1.800 inscrits à « Ne m’appelez plus » ont porté plainte

3 février, 2016 par admin

(Belga) Depuis que la liste « Ne m’appelez plus », qui permet de bloquer les appels téléphoniques commerciaux, a été instaurée en juillet dernier, l’Inspection économique a reçu 1.794 plaintes de personnes qui, malgré leur inscription, ont reçu des appels téléphoniques publicitaires non sollicités. Dans 297 cas, une enquête a été ouverte auprès de l’entreprise concernée.

« Les plaintes concernent souvent les mêmes entreprises », rapporte Koen Colpaert, le porte-parole du ministre des Consommateurs, Kris Peeters. Celles-ci risquent de lourdes pénalités, jusqu’à 30.000 euros d’amende, rappelle M. Colpaert. Grâce au site web www.ne-m-appelez-plus.be, les entreprises peuvent vérifier avec certitude – et obligatoirement – en un lieu unique si un abonné peut être contacté par téléphone à des fins publicitaires ou non. Plus de 918.000 personnes y sont déjà inscrites. « La popularité de la liste montre son utilité, mais cela signifie aussi que les gens attendent que les règles soient respectées. Nous y veillerons très attentivement », a indiqué Kris Peeters.

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Le parquet général ouvre une enquête à charge de Karin Gérard

2 février, 2016 par admin

(Belga) Le parquet général de Bruxelles a ouvert une enquête à la suite des déclarations qu’a faites la présidente à la cour d’appel, Karin Gérard, au sujet de l’agression et du vol dont elle affirme avoir été victime le 5 janvier dernier, a indiqué lundi le parquet général, confirmant ainsi une information parue sur le site de la VRT. L’enquête sur cette agression supposée avait soulevé quelques doutes sur la véracité des déclarations de Karin Gérard et le parquet général devra à présent déterminer si une infraction a été ou non commise.

Karin Gérard avait déclaré avoir été victime d’une agression le mardi 5 janvier dernier à la sortie du Palais de Justice. Elle avait décrit les auteurs présumés comme trois individus de type slave. Elle avait fait état de blessures – un nez fracturé et une commotion cérébrale – et du vol de ses bijoux. Le parquet de Bruxelles avait ouvert une enquête à la suite de ces déclarations mais a indiqué la semaine dernière qu’aucun élément de l’enquête n’avait pu, à ce stade, confirmer les déclarations de la présidente à la cour d’appel. Le parquet de Bruxelles a ensuite transmis une copie du dossier au parquet général, qui a à présent décidé d’ouvrir une enquête sur Karin Gérard elle-même. Cette dernière a notamment déclaré le vol auprès de son assurance pour un montant de quelques milliers d’euros. Karin Gérard conserve pour l’heure sa fonction et a fait savoir via ses avocats qu’elle maintenait ses déclarations et entreprendrait des poursuites judiciaires à l’encontre de quiconque avait porté atteinte à sa réputation. Ses avocats entendraient également porter plainte avec constitution de partie civile afin qu’un juge d’instruction se saisisse de l’enquête concernant l’agression alléguée. Selon la VRT, Karin Gérard aurait à deux reprises au moins déposé plainte pour des faits de violences. Il s’agit à chaque fois d’enquêtes qui ont été classées sans suite.

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