Délais de remise ou d’introduction des ASD…

Peu de dispensateurs le savent : deux délais distincts régissent l’introduction des ASD, qu’il s’agisse de perception au comptant ou par tiers-payant.

a) le premier est le délai civil de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 174 de la loi SSI) ; à noter que ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée (adressée à l’OA dans le cadre du tiers-payant) ou que la prescription peut même être levée en cas de force majeure (sur décision motivée du fonctionnaire-dirigeant du Service du Contrôle Administratif) ;

b) le second est un délai administratif, nettement plus court, puisqu’il n’est que de deux mois, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 53 de la loi SSI et AR du 19 mai 1995) ; théoriquement, des amendes administratives peuvent donc être infligées par les juridictions de l’INAMI pour remise ou introduction tardive des ASD ;

Il faut relever que, si les OA sont bien évidemment liés par le premier délai (deux ans), ils ne le sont pas par le second (deux mois) – et n’ont actuellement pas d’obligation de dénonciation.

Les procès-verbaux pour remise ou introduction hors-délai sont peu fréquents, mais il convient néanmoins d’être attentif à cette question, car les amendes vont de 25 à 250 euros par infraction… c’est-à-dire par ASD !