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Nouvel article 53 de la loi ASSI — Suite

2 septembre, 2015 by Dr R. BOURGUIGNON

De nombreux médecins se sont émus à la lecture de la lettre du GBS e-spécialiste n°525 et nous ont contacté afin de savoir exactement quelle conduite tenir en matière de nouvelles ASD et de “transparence financière”, surtout dans le régime du tiers-payant.

On trouvera ci-dessous la réponse de notre Office aux principales questions posées :

a) Partie “Reçu” des nouvelles ASD mod. A ou E utilisées par les personnes morales

La partie “Reçu” des nouvelles ASD mod A ou E — modèle uniforme pour personnes physiques ou morales — ne se confond pas avec la “transparence financière”… en tout cas pas totalement.

La souche “Reçu” intéresse surtout le fisc (via le double jaune qui reste dans les carnets) et accessoirement le patient.

Il est évident que la souche “Reçu” ne doit être complétée que si le payement a été effectué en espèces.

A fortiori, s’il n’y a pas eu payement en espèces (s’agissant par exemple d’actes techniques introduits en tiers-payant avec abandon du TM), il ne faut pas compléter la souche “Reçu” (et encore moins, sur les anciens modèles d’ASD encore valables jusqu’en 2016, essayer de tracer un reçu vierge… voir point suivant).

b) Anciennes ASD mod. C ou F et obligation d’inscrire un montant

L’INAMI envoie des circulaires par e-mail — à ceux qui ont demandé à les recevoir — dans lesquelles il insiste sur la nécessité d’inscrire un montant au bas des anciennes ASD mod. C ou F.

A nouveau, cela ne peut concerner que des payements en espèces (et non des payements scripturaux), puisque cela revient à créer une souche “Reçu” inexistante sur les vieux modèles.

Chacun fait ce qu’il veut, mais notre Office ne peut valider l’idée que l’on inscrive un zéro ou que l’on trace une sorte de “Reçu” là où il n’y en a pas.

La phrase du GBS (e-spécialiste n°525) : Contrairement au principe selon lequel l’attestation de soins ne peut comprendre de mentions non prévues, et lors de la phase transitoire jusqu’à ce que les nouveaux modèles d’attestation soient disponibles (au plus tard jusqu’au 30 juin 2015 inclus), le médecin doit remplir ces données (à savoir le N° BCE et le “montant total reçu”) sur l’attestation de soins en a fait bondir plus d’un !

Nous ne partageons pas cet avis et les mutuelles confirment — en tout cas pour l’instant — que l’absence de ces mentions sur les anciens modèles C ou F ne sera pas cause de rejet.

La consigne donnée par le GBS nous paraît résulter d’une interprétation erronée de la loi (et aussi subir de manière excessive l’influence des directives de l’INAMI).

L’article 53 (nouveau) de la loi ASSI prévoit en effet :

Que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui, le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l’attestation de soins donnés ou de fournitures ou sur le document équivalent.

La loi ASSI étant d’ordre public, elle ne peut que s’interpréter strictement : si une ASD d’un ancien modèle C ou F ne comprend pas de “Partie Reçu”, nous voyons mal comment y inscrire un montant.

A nouveau, en cas d’application du tiers-payant avec abandon du TM, il n’y a certainement aucun montant à renseigner sur l’ASD !

c) Transparence financière et “document justificatif”

La “transparence financière” est une tout autre affaire, qui fera couler beaucoup d’encre : elle intéresse d’abord le patient (à supposer qu’il soit au courant) et ensuite le fisc, via des passerelles Internet qui restent encore à créer.

On ne parle plus de “Reçu”, mais de “document justificatif” : la distinction entre montants payés en espèces ou via un organisme financier n’existe plus.

En gros, l’idée est que chaque patient puisse dans le futur, via un code PIN, accéder à son dossier personnel auprès de sa mutuelle et ainsi comparer les montants déclarés avec les montants effectivement payés ; tout ceci ne verra évidemment pas le jour avant plusieurs années…

Cela étant, il suffit de lire l’article 53 de la loi ASSI pour se rendre compte que les obligations du dispensateur en matière de “transparence financière” sont loin d’être négligeables.

Il est néanmoins possible de se simplifier la vie en utilisant un formulaire papier préimprimé sur lequel il ne reste plus qu’à cocher les cases pertinentes.

Il est recommandé de conserver une copie de ce document dans le dossier du patient, éventuellement après lui avoir demandé de viser ladite copie “pour accord”.

Chacun aura compris que le but du gouvernement Michel est de faire surveiller la sincérité des déclarations fiscales des médecins et dentistes par leurs patients, à l’aide de plateformes Internet crées par les mutuelles…

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