Affaire des « points P » : derniers mémoires devant le Conseil d’Etat
On savait la Belgique pays du surréalisme… mais à ce point !
Sur les instances de Michel DEVRIESE de la Société de Médecine dentaire (SMD), Laurette ONKELINX (ministre démissionnaire…) avait signé en 2013 un arrêté royal censé plafonner les revenus des dentistes — puis ceux des médecins — via un « système de points P » véritablement digne de l’école primaire.
On lira sur ce sujet les News suivantes :
Ce que Michel DEVRIESE (SMD) n’ose pas vous dire : vos revenus seront désormais plafonnés (17 mai 2012)
Revenu plafonné pour le dentiste, sous peine de contrôle (Le Soir du 19.5.12 – 20 mai 2012)
AR du 17 janvier 2013 (MB 31.01.2013) relatif aux points en dentisterie (18 mars 2013)
Nomenclature de dentisterie avec les points P (18 mars 2013)
Faut-il avoir peur des points P ? (19 mars 2013)
Le système des points P devant le Conseil d’Etat (2 avril 2013)
Système des points P : réponse de l’Etat belge (1er juillet 2013)
Affaire des points P : l’intégralité du dossier administratif (17 juillet 2013)
L’INAMI et les quarante fraudeurs… (18 juillet 2013)
Affaire des points P : mémoire en réplique devant le Conseil d’Etat (29 août 2013)
“Système de points P” : Onkelinx à nouveau recalée par le Conseil d’Etat ! (21 mai 2014)
Système de points P : même l’Auditeur du Conseil d’Etat ne comprend pas comment fonctionne l’usine à gaz ! (2 juin 2014)
Pour résumer fortement : le dispensateur qui dépassait, sur une période d’au moins trente jours consécutifs, la moyenne quotidienne de 200 P devait rembourser l’excédent et acquitter une amende administrative.
Le choix de la période — tant sa date de début que sa durée — était entièrement laissé à la discrétion du SECM, ce qui plongeait tous les dispensateurs dans l’incertitude la plus totale.
Par « jours consécutifs », il fallait entendre des jours durant lesquels au moins six prestations avaient été portées en compte à l’AMI.
Problème : les points P n’ayant pas une valeur univoque, il était impossible de convertir en euros l’excédent de points P, si bien que le système mis au point par Michel DEVRIESE était impraticable. Tout ça… pour ça !
Comble du comble : le « système » que Michel DEVRIESE avait conçu et qu’il voulait imposer par voie d’arrêté royal à ses confrères, puis à tous les médecins, était à ce point alambiqué que même l’Auditeur du Conseil d’Etat — qui avait pourtant pu étudier le dossier pendant plus d’une année — n’y comprenait rien…
Et pourtant, Michel DEVRIESE demandait au dentiste lambda, surchargé de travail clinique, de s’y retrouver quand l’un des plus hauts magistrats du pays s’y perdait !
En outre, comme les dentistes l’ont relevé dans leur dernier mémoire (voir page 4), il leur est impossible d’être certains de porter en compte au moins six prestations par jour :
Par exemple, si un jour X un praticien atteste plus de six prestations et que pour ce jour il atteint 90P, il va l’intégrer dans le calcul de sa moyenne du nombre de points P alors que si l’attestation du praticien n’est pas remise par le patient à sa mutuelle la journée ne peut être incorporée dans la période prise en considération pour examiner l’existence ou non d’un dépassement. Alors que le praticien croyait pouvoir compter sur une diminution de la moyenne du nombre de points P grâce au jour où il a attesté au moins six prestations pour un total de 90 P, cette diminution de la moyenne ne sera pas effective si un patient oublie de porter en compte une prestation en sorte que le nombre de prestations portées en compte ce jour X à l’AMI tombe à cinq.
Même une ASD parvenant à la mutuelle ne sera pas nécessairement remboursée et donc comptabilisée comme dépense de l’AMI : que l’on songe par exemple au patient qui n’est pas en règle d’assurabilité au moment des soins ou à la périodicité de certaines prestations, comme par exemple la radiographie panoramique ; dans ce dernier cas, le fait que la prestation considérée ait déjà été portée en compte par un autre praticien empêche le remboursement et donc la comptabilisation, le plus souvent sans que ce soit prévisible par le second praticien.
La prévisibilité juridique requise fait défaut.
Finalement, le « système des points P » inventé par Michel DEVRIESE avait de pénibles relents xénophobes, dans la mesure où l’exigence d’un minimum de six prestations par jour visait précisément à frapper les dentistes européens qui retournaient régulièrement dans leur pays d’origine après avoir travaillé dur en Belgique, pendant des périodes de temps limitées : leur moyenne annuelle en jours calendrier se situait dans la normale quand leur moyenne en jours consécutifs était élevée…
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