Système des points P : réponse de l’Etat belge
Dans notre News du 2 avril 2013, nous annoncions le dépôt de plusieurs requêtes en annulation contre le système des points P, à savoir l’arrêté royal du 17 janvier 2013.
Pour mémoire, il s’agissait de limiter les prestations remboursables des dentistes à 200 points par jour en moyenne*, calculée sur un minimum de 30 jours prestés consécutifs (sic).
On trouvera ci-dessous en PDF téléchargeable la réponse de l’Etat belge à nos arguments.
L’Etat belge y invoque souvent la qualité des prestations dentaires, alors qu’en réalité l’INAMI n’est pas compétent en cette matière, voir notamment page 7 : « L’objet de l’acte attaqué [l’AR du 17.1.2013] est de prévoir un remboursement en y incluant un facteur de qualité minimale. »
Plus amusant encore : l’Etat belge soutient en page 14 qu’un dentiste peut réaliser des soins chez un assuré social sans pour autant lui délivrer d’attestation**, et ce même pour des prestations reprises dans la Nomenclature (violation de l’art. 53 de la loi SSI) !
On découvre aussi le hidden agenda de l’âme damnée de la VVT Stefaan HANSON, visant à abaisser progressivement le plafond des points P, et ce jusqu’à 150 points de moyenne journalière (page 23 du mémoire en réponse) : les dentistes affiliés à la VVT apprécieront !
Enfin, nous pourrons avoir accès à l’ensemble du dossier administratif de cette pénible affaire (voir inventaire, page 28).
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* Cela revient à dire soit que le niveau de qualité des soins dentaires chute brutalement dès que le dentiste atteint 200 P/jour, soit que l’INAMI en admet la médiocrité jusqu’à 200 P/jour, mais qu’au-delà de cette limite, celle-ci devient insupportable.
** L’argumentation de l’Etat belge est sur ce point particulièrement farfelue : le dentiste pensant qu’il pourrait avoir atteint son plafond — sans même savoir sur quel laps de temps sa moyenne sera calculée — devrait, selon l’Etat belge, violer son obligation légale de délivrer l’ASD…
Télécharger : Réponse Etat belge.pdf