L’INAMI et les quarante fraudeurs…
Dans le cadre du recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 janvier 2013, nous nous sommes procuré le dossier administratif de cette affaire, c’est-à-dire les documents internes de l’INAMI et de l’Etat belge.
Ces documents montrent l’extraordinaire légèreté avec laquelle les dentistes censés représenter leurs confrères à l’INAMI prennent leurs décisions (l’indexation tenant ici lieu de carotte…).
On y apprend aussi que le SECM s’avoue totalement incapable de lutter contre la grande fraude en dentisterie : cela pourrait se comprendre s’il s’agissait d’un phénomène généralisé, mais il ne s’agit que de… quarante individus bien connus !
Alors, comme en 2007 et 2009, les DEVRIESE (SMD), HANSON et autre MESTRUM (VVT) ont concocté un nouveau « système » : il ne s’agit plus d’établir des quotas de pauvres justiciables du tiers-payant, mais du fameux mécanisme des points de valeur P (voir nos précédentes News).
Alors que Laurette ONKELINX assure dans son « Rapport au Roi » que l’adoption de ce « système » fut « consensuelle », la réalité est bien différente : sur quatre organisations représentatives des dentistes, deux (les CSD et la VBT) ont voté contre !
Et il faut lire ce qu’en pense le vice-président du Comité de l’Assurance de l’INAMI :
M. MOENS, vice-président, estime qu’il s’agit d’une décision incompréhensible de la part des dentistes. Il sait qu’ils sont divisés à ce sujet. Ici on semble signaler qu’il y a un consensus, mais selon lui il y a clairement deux tendances.
Il estime qu’il est impensable qu’un groupe de dentistes indépendants … se laisse limiter le nombre de prestations.
C’est inacceptable et incompréhensible. On constate qu’en fait le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) ne sait pas coincer un groupe limité d’une centaine de dentistes parmi lesquels une quarantaine abusent fortement du régime du tiers payant et appliquent des pratiques frauduleuses.
Le travailleur indépendant est dupé parce que le SECM ne parvient apparemment pas à coincer 40 fraudeurs connus.
Il estime qu’il s’agit d’un dossier scandaleux.
On finira bientôt par dire que le travailleur indépendant ne peut travailler que 8 heures par jour. Il se demande vers quoi on va…
Cette argumentation se retrouve dans la pièce 4 du dossier administratif, un document intitulé : « Extrait des notules* du Comité de l’Assurance – Réunion du 18 juillet 2011** ».
CONCLUSION :
Le Service de contrôle médical de l’INAMI — dont nous rappelons qu’il est dirigé par les docteurs Bernard HEPP et Charles VRANCKX — est si inepte, si incompétent que 40 grands fraudeurs connus sévissent en toute impunité, au point qu’un « système » de points P passablement loufoque doit être mis sur pied, et ce dans des conditions que nous préférons ne pas qualifier.
Pour tenter de lutter contre 40 fraudeurs identifiés, l’Etat belge veut limiter les prestations — et donc les revenus — de plus de huit mille dentistes et imposer à tous (INAMI, mutuelles et évidemment dentistes) un hallucinant travail de comptabilisation des points P : c’est surréaliste !
On verra ce que le Conseil d’Etat en pense…
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* Lire sans doute : « Procès-verbal de la réunion… »
** Très curieusement, cette date est biffée et remplacée par une mention manuscrite : « 11 juin 2012 » !