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La longueur des négociations conduit à un déficit de trésorerie au sein de l’ONSS

30 juillet, 2010 par admin

(Belga) La longueur des négociations pour la formation d’un gouvernement fédéral menace de provoquer un déficit de trésorerie au sein de l’Office national de sécurité sociale, révèle vendredi Het Laatste Nieuws.

A la mi-novembre, l’écart entre les revenus et les dépenses pourrait atteindre 5 milliards d’euros, alors que l’ONSS ne dispose que de 4 milliards d’euros de réserves de couverture. L’ONSS doit donc d’urgence trouver un milliard d’euros. La direction de l’institution a récemment tiré la sonnette d’alarme à ce sujet mais n’a pas encore été entendue. La sécurité sociale belge est sous pression depuis des années. Le budget fédéral prévoit ainsi pour cette année et l’année prochaine des dotations et prêts sans intérêt pour une valeur de 8 milliards d’euros. L’actuel gouvernement étant en affaires courantes, le Trésor propose de ne pas réinvestir l’argent public qui sera prochainement disponible mais de l’utiliser immédiatement afin de combler ce déficit temporaire.

Voilà ce qu’il faut redouter par-dessus tout : un Etat financièrement exsangue, réduit à traquer toutes les dépenses injustifiées, le cas échéant à l’aide de méthodes douteuses (voir nos News sur l’indication des OPG).

Et ce qui est plus effrayant encore, c’est que la N-VA – le parti séparatiste de M. Bart DE WEVER – n’est nullement pressée de voir former un gouvernement fédéral : au contraire, comme en 2007, sa stratégie consiste à laisser « pourrir » l’Etat fédéral…

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« Etude » du SECM sur les indications des OPG : la plus grande prudence s’impose !

30 juillet, 2010 par Dr R. BOURGUIGNON

Concernant l' »étude » du SECM sur les indications des OPG, nous écrivions dans notre News du 15 juillet 2010 :

Il s’agit non seulement d’un travail de bénédictin, mais d’un parcours miné : certaines questions relèvent véritablement d’une rouerie ou d’une naïveté peu communes.

Ainsi, le dentiste doit cocher des cases telles que : « Indication de l’OPG = Caries limitées (4 dents maximum) » ou « Indication de l’OPG = En prévision de la pose d’un implant ».

Malheur au dentiste qui coche de telles cases, car dans le premier cas il reconnaît que le diagnostic de caries était déjà posé – et par conséquent que la pano était inutile (on ne prend pas un cliché panoramique pour confirmer un diagnostic de carie !) – et dans le second cas il avoue que l’OPG s’inscrit dans le cadre d’un acte non remboursé par l’INAMI.

Voici d’autre part ce que le Prof. Pierre DAMSEAUX (ULB) avait – entre autres – à dire au sujet de l’OPG :

La radiographie panoramique des maxillaires est une tomographie, examen qui par sa nature même induit un léger flou dans les images. Son avantage est, étant globale, d’être un excellent examen de dépistage. Les clichés intra-buccaux sont des clichés directs dont la précision est bien meilleure. Il est donc régulièrement justifié d’effectuer un panoramique et de préciser certaines suspicions par des clichés intra-oraux. C’est même systématiquement le cas pour les caries interdentaires débutantes.

Attention : l’indication est le motif qui conduit à prescrire l’examen et non le diagnostic que ce dernier permet de poser ; en aucun cas l’indication ne peut-elle s’entendre de manière rétrospective (« la pano a mis en évidence des caries, donc la justification de l’OPG était la présence de caries »).

Ainsi, si le dentiste veut savoir si un patient présente des caries interdentaires inaccessibles à la vue et à la sonde, il réalise à cette fin un cliché panoramique ; de même s’il désire savoir si le patient présente une ostéite alvéolaire.

Cependant, l’indication de l’OPG dans ces deux derniers exemples n’est certainement pas « caries » ou « ostéite », puisque le dentiste n’a pas pu poser ce diagnostic lors de la prescription de l’examen. Tout au plus pourrait-on parler de « recherche de caries » et de « suspicion d’ostéite alvéolaire ».

En introduisant dans une « étude » réalisée à grande échelle comme indications d’OPG des conditions telles que « Caries étendues » ou « Caries limitées (4 dents maximum) », le SECM inquiète vivement : soit il s’agit de sa part d’incompétence coupable, soit nous avons à faire à un véritable Machiavel qui entend ni plus ni moins « piéger » les dentistes sur une question de terminologie médicale.

En effet, dès lors que le diagnostic de caries est posé – de visu et/ou à la sonde* – un OPG n’apporte strictement rien à cet égard et peut donc être considéré comme une prestation « superflue ou inutilement onéreuse » aux termes de l’article 73 § 1er de la loi SSI (« surprescription »).

Art. 73. § 1er. Le médecin et le praticien de l’art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l’intérêt et dans le respect des droits du patient et tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société.

Ils s’abstiennent de prescrire, d’exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Les arguments suivants militent en faveur de la thèse d’un contrôle assez retors, déguisé en « étude » :

a) le SECM compte beaucoup de docteurs en médecine, mais aucun dentiste « pur » ; or, le médecin est, par sa formation, plus habitué à raisonner strictement et ne confondrait jamais de bonne foi « indication » et « diagnostic »** ;

b) le nombre de questionnaires envoyés (une vingtaine par dentiste) correspond au nombre de patients sélectionnés pour les contrôles répressifs menés par le SECM : en langage technique, cela s’appelle une « sélection aléatoire » ;

c) dans la section « Infos-Dentistes » de son site web, la Société de Médecine Dentaire (SMD) consacre un long article à l' »étude » du SECM sur les OPG : manifestement, elle possède des informations d’initié, ce qui est logique puisqu’elle compte un délégué au sein du Comité du SECM (l’organisme chargé de « superviser » le SECM). Or – et c’est bien ce qui inquiète -, la SMD évite soigneusement d’aborder le sujet des caries (toutes les autres questions sont traitées…) ;

d) contrairement à ce qu’écrit la SMD : « Les praticiens qui ont reçu ce questionnaire ont été sélectionnés sur base aléatoire. Il ne s’agit pas des praticiens les plus gros consommateurs de pano. », nous avons pu constater qu’aucun « petit » ou « moyen » prestataire n’a reçu le questionnaire relatif aux indications de l’OPG…

e) enfin et surtout, le SECM ne fait pas souvent des « études » : la dernière en date remonte à 2006 et portait sur les quinolones*** ;

Si cette thése s’avère exacte, le SECM extrapolera les résultats de l’étude à l’ensemble des OPG, via un procès-verbal de constat (PVC) faisant foi, à charge pour le dentiste d’apporter la preuve contraire.

Autrement dit, si sur 20 questionnaires cinq font état de caries à titre d’indication de la pano, le SECM rejettera 25% des OPG réalisés par le dentiste !

Une autre chose à laquelle il faut être attentif, c’est la question des velléités du patient de se faire extraire une dent de sagesse ou de suivre un traitement orthodontique : ainsi, écrire qu’en 2008 et en 2009 une pano a été réalisée parce que le patient a voulu se faire extraire la même dent de sagesse est risqué : il n’est pas certain que le SECM acceptera que le patient n’a pas voulu se faire soigner en 2008 ; idem pour l’othodontie « planifiée ».

Finalement, rappelons que c’est toujours le dentiste qui prescrit l’OPG et non le patient : écrire que la pano a été réalisée à la demande du patient – quelle que soit la raison invoquée – revient à la considérer comme médicalement injustifiée.

A noter que nous avons un nouvel inspecteur général (néerlandophone), le Dr Claude VANNIEUWENHUYSE, lequel pourrait fort bien avoir une nouvelle conception du contrôle SECM, nettement moins chronophage !

Quoi qu’il en soit, ce nouvel inspecteur général semble éprouver des difficultés à séparer le français du néerlandais, puisqu’il faut renvoyer le questionnaire au « RIZIV – SECM » et qu’on peut s’adresser à son « office manager » (sic) à l’adresse carl.michiels@riziv.fgov.be…
__________
* Voire grâce à une radiographie intra-buccale.
** Ainsi, l’indication d’un abdomen à blanc serait « occlusion intestinale » et non « cancer du côlon », ce dernier diagnostic nécessitant la réalisation d’un lavement baryté ou d’une endoscopie ; nous avons aussi pu constater personnellement que les dentistes confondent aisément la motivation de l’OPG et son résultat.
*** Il s’agissait en réalité d’une opération de « public relations » destinée à redresser l’image du SECM auprès des généralistes, considérablement écornée par l’affaire MASSAUT : inutile de dire que l’étude sur les quinolones fut un fiasco total en termes de communication…

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En prétendant juger des praticiens, la CNDM est sortie de ses attributions légales

23 juillet, 2010 par admin

En prétendant juger des praticiens, c’est-à-dire en leur infligeant une sanction après une procédure, la CNDM s’est attribuée une compétence que la loi ne lui confère aucunement.

En effet, la compétence de la CNDM est définie – et donc limitée – par la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994 : son rôle est de négocier des accords nationaux ou d’émettre des propositions en matière de nomenclature et non de se substituer aux organismes assureurs ou aux juridictions administratives de l’INAMI.

Des commissions de conventions ou d’accords

Art. 26. [M – Loi (prog) (I) 27-12-06 – M.B. 28-12 – éd.3 – art.215] Les conventions et les accords prévus aux articles 42 et 50 sont négociés et conclus et les projets de conventions visés à l’article 22, 6°, et 6°bis, développés au sein du Service des soins de santé, par des commissions de conventions ou d’accords groupant un nombre égal de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des professions ou des établissements, services ou institutions intéressés.

La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le Roi.

Ces commissions peuvent, d’initiative, faire aux conseils techniques compétents ou, pour les prestations dispensées par des personnes appartenant à des professions pour lesquelles il n’existe pas de conseil technique, au Comité de l’assurance, des propositions d’adaptation de la nomenclature des prestations de santé.

[M – Loi 13-12-06 – M.B. 22-12 – éd. 2] Chacune de ces commissions, à l’exception de la Commission nationale médico-mutualiste […] est présidée par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé ou par son délégué.

Celui-ci peut décider que des commissions peuvent siéger ensemble lorsque des questions relevant d’un intérêt commun sont portées à l’ordre du jour.

Le secrétariat est assumé par un agent du Service des soins de santé, désigné par le fonctionnaire dirigeant de ce Service.

Il est clair que les membres de la CNDM ne peuvent engager l’INAMI, établissement public, puisque la loi ne le prévoit pas ; en outre, chaque membre agit en son nom propre (et non au nom de tel ou tel syndicat ou organisme), puisque c’est la personne physique qui est nommée et non l’organisation.

Dans le cas des dentistes sociaux prétendument « sanctionnés » par la CNDM au terme d’une procédure soi-disant « contradictoire », il y a manifestement incompétence légale et abus de droit de la part de ses membres.

Ce genre de fantaisie se paie : nos experts estiment entre 30 et 40 millions d’euros le préjudice subi par les dentistes sociaux « sanctionnés ».

Il devra être réparé par ceux qui se sont départis de la seule mission que la loi leur confiait et se sont livrés à la parodie de justice que nous dénoncions le 14 juillet 2010 dans notre News intitulée « Un véritable scandale ! ».

Cette affaire a été confiée au plus grand cabinet belge d’avocats…

Télécharger : Composition CNDM.doc

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Plus de 1,1 million de personnes ont bénéficié du maximum à facturer en 2009

22 juillet, 2010 par admin

(Belga) Entre 2007 et 2009, le nombre de bénéficiaires du maximum à facturer (MAF) a augmenté de 12,4% pour atteindre plus de 1,1 million de personnes, indique jeudi l’Inami dans un communiqué de presse.

Selon les chiffres provisoires de 2009 établis après un an, le nombre de bénéficiaires du MAF a augmenté de 12,4%, passant de 994.829 à 1.117.978 personnes. Au niveau des ménages, la hausse est de 15,4%, de 540.735 à 623.730. Si les chiffres définitifs de 2008 et 2009 ne sont pas encore connus, ceux de 2007 totalisent 1.053.807 bénéficiaires (573.695 ménages) du MAF. Les attestations de soins de santé pouvant être introduites jusqu’à 24 mois après la prestation, une année MAF est en effet clôturée 2 ans seulement après l’année concernée. Le système du MAF permet à chaque ménage de ne pas dépenser annuellement plus qu’un montant plafond déterminé pour ses soins de santé, en fonction de sa situation sociale et de ses revenus. Si les tickets modérateurs dépassent le MAF sur une année, les ménages sont remboursés de la différence. Depuis 2009, l’Inami a instauré le MAF Malades chroniques, qui implique une diminution de 100 euros du plafond maximal pour les ménages dont un des membres souffre d’une maladie chronique. Il a déjà bénéficié à 416.200 personnes (245.037 ménages), selon les chiffres provisoires.

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Au cœur de l’été, le SECM traque les OPG injustifiés…

15 juillet, 2010 par admin

La méthode est classique : elle consiste à attendre le cœur de l’été pour procéder à des contrôles prenant le dispensateur par surprise, juste avant son départ en vacances…

En l’occurrence, le contrôle – présenté comme une simple « étude » – porte sur l’indication des OPG réalisés en 2009 : certains dispensateurs* reçoivent ainsi des dizaines (sic) de formulaires préimprimés qu’ils sont tenus de compléter.

Il s’agit non seulement d’un travail de bénédictin, mais d’un parcours miné : certaines questions relèvent véritablement d’une rouerie ou d’une naïveté peu communes.

Ainsi, le dentiste doit cocher des cases telles que : « Indication de l’OPG = Caries limitées (4 dents maximum) » ou « Indication de l’OPG = En prévision de la pose d’un implant ».

Malheur au dentiste qui coche de telles cases, car dans le premier cas il reconnaît que le diagnostic de caries était déjà posé – et par conséquent que la pano était inutile (on ne prend pas un cliché panoramique pour confirmer un diagnostic de carie !) – et dans le second cas il avoue que l’OPG s’inscrit dans le cadre d’un acte non remboursé par l’INAMI.

En ce qui concerne les « contacts » précédents, il convient de rappeler que l’art. 1er, § 8 de la Nomenclature dispose :

§ 8. Sans préjudice des délais de conservation imposés par d’autres législations ou par les règles de la déontologie médicale, les rapports, documents, tracés, graphiques mentionnés dans les libellés de cette nomenclature, ainsi que les protocoles de radiographies et d’analyses de laboratoire doivent être conservés pendant une période d’au moins deux ans.
« A.R. 31.8.1998 » (en vigueur 1.11.1998)
« Pour les prestations diagnostiques pour lesquelles il n’y a pas de demande explicite de rapport, document, tracé, graphique dans le libellé, le dossier devra démontrer l’exécution de l’examen. »

Apparemment, le but ultime de cette « étude » du SECM serait de faire passer le remboursement de l’OPG d’une périodicité annuelle à une périodicité trisannuelle et/ou de créer de nouveaux codes en fonction d’indications spécifiques, lesquels nouveaux codes bénéficieraient de périodicités plus courtes : on imagine en effet mal devoir attendre trois ans avant de pouvoir traiter des dents incluses !

Cette manière de procéder est devenue la loi du genre depuis 2009 pour tous les examens périodiques : frottis cervicaux, échographies gynécologiques, mammographies, etc.

Il y a donc moins de remboursement et davantage de codes…
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* Il semble s’agir de prescripteurs importants d’OPG.

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