Le fonctionnaire-dirigeant du SECM réforme une de ses propres décisions, pourtant devenue définitive !

Dans la News Un innocent condamné du 14 juillet 2008, nous dénoncions une décision du fonctionnaire-dirigeant du SECM, lequel avait condamné un dentiste innocent.

Il s’agissait d’une prétendue application de la règle des champs opératoires, alors qu’en réalité les prestations dentaires ne sont pas des prestations chirurgicales…

Comme ce dispensateur n’avait pas relevé appel, la décison était devenue définitive et avait été publiée sur le site de l’INAMI.

Sous la pression du Comité, le fonctionnaire-dirigeant a rendu une seconde décision, réformant la première – sans que le dentiste condamné n’ait demandé quoi que ce soit !

Le fonctionnaire-dirigeant a également décidé de rembourser au dentiste concerné le montant du soi-disant indu et de l’amende qu’il avait lui-même infligée.

Conclusion : la réglementation est devenue si complexe que même le fonctionnaire-dirigeant du Service chargé de veiller à son application ne parvient plus à la suivre…

Du point de vue juridique, nous assistons à une grande première : une juridiction – dont le siège est par ailleurs occupé par la partie poursuivante (le SECM) – est en outre devenue sa propre chambre d’appel !

C’est une véritable hérésie, source d’insécurité juridique totale : elle signifie a contrario qu’un dispensateur innocenté par le fonctionnaire-dirigeant peut être rejugé par lui, et condamné, même après l’expiration du délai d’appel !

On trouvera cette nouvelle décision (datée du 20 juin 2008, mais mise en ligne le 8.8.08 !) en format pdf téléchargeable ci-dessous.

Télécharger : 20080620N01NL.pdf