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Critères de remboursement des implants oraux après 70 ans

21 mars, 2014 by Dr R. BOURGUIGNON et LSD D. HATZKEVICH

QUESTION :

Bonjour ; dites-moi s’il vous plaît quelle est la règle pour que la mutuelle rembourse les deux implants inférieurs après 70 ans.

Avant, il fallait attendre un an après le placement de la prothèse. Est-ce toujours le cas ? Faut-il introduire une demande à la mutuelle ou justifier le “dysfonctionnement” ?

REPONSE :

La réponse est dans la nomenclature :

308512 308523 * Placement de deux implants ostéo-intégrés dans le maxillaire inférieur édenté en cas de dysfonctionnement grave d’une prothèse amovible complète qui satisfait aux conditions fixées dans l’article 6, § 5bis, à partir du 70e anniversaire L 1860 P 77

Et l’art. 6, § 5bis :

§ 5bis. Implants oraux

Le droit à l’intervention de l’assurance pour les prestations 308512-308523 et 308534-308545 est unique et subordonné aux conditions suivantes, qui doivent toutes être réalisées complètement :

1) l’assuré doit être depuis au moins 12 mois porteur d’une prothèse amovible inférieure complète sur un maxillaire inférieur totalement édenté;

2) cette prothèse amovible inférieure complète doit présenter une occlusion, une articulation, un ajustement et un design corrects, doit avoir au moins 12 mois, et avoir bénéficié d’un remboursement d’une prestation de la rubrique « Prothèses dentaires amovibles, consultations comprises » de l’assurance obligatoire ou de l’assurance complémentaire pour les indépendants;

3) à 5) : critères techniques

6) les données techniques relatives aux matériaux utilisés - les implants, piliers et ancrages - doivent être conservées dans le dossier dentaire du patient.

L’intervention de l’assurance pour les prestations 308512-308523 est unique et rembourse l’intervention chirurgicale, le matériel utilisé, le suivi et si éventuellement nécessaire le remplacement pendant 12 mois après placement.

Aucune autorisation préalable du médecin-conseil de mutuelle n’est donc requise : c’est le dossier dentaire qui doit démontrer que les critères réglementaires ont été respectés.

Télécharger : Circulaire.pdf

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