Archivage, recommandé et horodatage électroniques
Plusieurs partis de la majorité se sont mis accord pour proposer une modernisation de notre droit électronique.
En matière d’archivage, le texte élimine toute discrimination juridique entre archives papier et archives électroniques.
Les documents scannés, toujours considérés par notre droit comme de simples copies, pourront alors être utilisés à des fins juridiques.
Les entreprises qui souhaitent gagner de la place en détruisant leurs documents après numérisation pourraient ainsi le faire en toute quiétude.
Le recommandé électronique généraliserait l’accusé de réception, actuellement facultatif.
Tout comme pour le recommandé physique, le prestataire de service devra veiller à ne pas communiquer au destinataire l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas été identifié.
Le refus pourra être implicite (non réaction du destinataire) ou explicite ; ce dernier devra toutefois intervenir avant que l’identité de l’expéditeur n’ait été communiquée.
Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra plus autoriser de refus.