Securimed tiers-payant
  • Premier Office de Tarification tiers-payant pour médecins-spécialistes et dentistes
  • Vérification de l'assurabilité des patients
  • Défense juridique contre les poursuites du SECM (Service du contrôle médical de l'INAMI)
  • Traçabilité des paiements par les OA

Question relative au tiers-payant (suite)

21 février, 2013 by Dr R. BOURGUIGNON

QUESTION :

Bonjour,

Je suis également [un médecin] « partiellement » déconventionnée pour ma pratique au cabinet.

Une question devient de plus en plus fréquente de la part des patients : ils demandent d’écrire le montant perçu dans la case réservée, alors que j’avais pris l’habitude d’indiquer NON.

Ils semblerait que cela leur porte préjudice au niveau du remboursement de la consultation, certaines mutuelles remboursant l’entièreté du montant INAMI pour les enfants…

Je note cependant le montant sur le talon reçu, que je détache et remets au patient.

Pouvez-vous m’éclairer sur cette question ?

REPONSE :

Cette problématique est traitée en détail sur notre site, voir : http://www.securimed.eu/fr/tiers-payant/en-pratique

Il est clair que si le patient a droit au remboursement des TM effectivement payés (« OUI ») parce qu’il excède son MAF, le fait d’indiquer « NON » le lèse.

En outre, la finalité de la souche-reçu (fiscale) est distincte de celle de la case « A.R. 15.7.2002 » (sociale).

Concernant les enfants, certains actes techniques sont mieux remboursés par l’INAMI en-dessous de 7 ans, mais cela n’a rien à voir avec la mention contenue dans la case « A.R. 15.7.2002 » : le patient en question a sans doute excédé son MAF et souhaite se voir rembourser tous les TM…

Le phénomène que vous évoquez montre à quel point la crise économique a sensibilisé la population à des mécanismes sociaux auparavant méconnus.

One Response

  1. Duterme

    Il est exact que certaines mutuelles remboursent d’avantage que ce que l’INAMI prévoit lorsque l’acte concerne des enfants (à ma connaissance – de 7ans pour les mutualités chrétiennes, – de 18 ans pour les mutualités socialistes si dossier médical global). Ceci indépendemment des actes de type 351035, 350055, … qui ont été valorisés par l’INAMI pour les enfants de moins de 7 ans.

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