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L’AR du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement des Chambres de première instance et de recours est paru au MB du 20 juin 2008

17 juillet, 2008 by Tiers Payant

L’AR du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a été publié au MB du 20 juin 2008.

Pour mémoire, Le Comité du SECM (l’organisme chargé de le “chapeauter”) a perdu en mai 2007 son rôle juridictionnel, en faveur :

a) du fonctionnaire-dirigeant - bilingue - du SECM pour les “petites” affaires ;

b) des Chambres de première instance pour les affaires où l’indû est supérieur à 25.000,00 euros et/ou il y a rédicidive ou fraude ;

Relevons que le nouveau Règlement de procédure accorde un délai de trois mois aux parties pour déposer leurs conclusions, contre deux précédemment devant le Comité.  En outre, la juridiction est à présent uniligue - francophone ou néerlandophone -, tandis que le Comité était mixte.

La “philosophie” du changement est très nette : une compétence juridictionnelle de premier degré avait été attribuée au Comité du SECM en 2003, en vue d’uniformiser les décisions.  Dans un premier temps, le dispensateur était invité à adresser ses “justifications écrites” au Comité.  Si celles-ci n’étaient pas acceptées, le Comité désignait alors en son sein deux auditeurs chargés d’entendre le dispensateur.  Ensuite, le Comité délibérait sur base du rapport des auditeurs.  Deux reproches importants ont été formulés à l’encontre de ce mécanisme : tous les documents devaient être traduits dans l’autre langue nationale, et surtout, le dispensateur ne voyait jamais ses “juges”…

A présent, les “petites” affaires sont traitées rapidement (le délai de dépôt des “justifications écrites” est seulement de deux mois), mais le dispensateur peut toujours relever appel de la décision du fonctionnaire-dirigeant, ce qui saisit la Chambre de première instance, siégeant en degré d’appel.

En revanche, les affaires plus lourdes sont quasiment traitées comme devant une juridiction de l’ordre judiciaire, en s’inspirant même du modèle civil, puisque le SECM est seulement une des parties à la cause, et ne bénéficie pas de prérogatives équivalentes à celles du Parquet.

Différence majeure depuis mai 2007 : l’appel n’est plus suspensif, les décisions sont exécutoires immédiatement !


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