Commission des profils pour dentistes : à quoi s’attendre ?
QUESTION :
Cher docteur Bourguignon,
Ce matin, j’ai reçu une lettre recommandée de l’inami pour un entretien concernant la commission des profils qui aura lieu le lundi … 2012 à 15 h Tervurenlaan 211 – 1150 Bruxelles
Pouvez-vous me dire à quoi il faut s’attendre et en quoi ça consiste ?
Merci d’avance,
Salutations distinguées
REPONSE :
La Commission des profils (CP) tire son existence de l’article 30 de la loi SSI* et de ses arrêtés d’application.
Elle dépend du Service des soins de santé – et non du Service du Contrôle médical – et se réunit une fois par mois (on peut demander une remise…) ; comme son nom l’indique, elle a pour mission d’étudier le profil individuel des différents prestataires.
La CP ne peut contraindre un prestataire à comparaître devant elle, et son seul pouvoir réel consiste à déclencher – ou non – une enquête du SECM, laquelle démarrera avec un retard de plusieurs mois.
La Commission des profils dentaire n’est composée que de dentistes et les questions posées au prestataire sont de trois ordres :
a) Calculs et statistiques
La CP vise essentiellement deux buts :
– vérifier si l’horaire de travail du prestataire et la durée moyenne de chaque acte (nombre de fauteuils, présence d’une assistante, etc.) sont compatibles avec son profil individuel ;
– investiguer tout « déséquilibre » au sein de celui-ci (p.ex. surpondération des actes onéreux, sous-pondération des radiographies par rapport aux obturations, etc.) ;
Il faut noter que les dentistes stagiaires attestent toujours sous le numéro INAMI de leur maître de stage et « faussent » donc considérablement son profil…
b) « Comment faites-vous ? »
Le panel de dentistes composant la CP pose toute question utile concernant l’aspect instrumental des actes attestés, les médicaments prescrits, etc.
La CP demande également quelles sont les modalités d’application du tiers-payant (Securimed est très bien vue…).
c) « Examen sur la Nomenclature »
Un dentiste s’est récemment vu poser – entre autres – les questions suivantes, que l’on croirait tout droit sorties du site web de Securimed :
– chez un patient de 55 ans, vous extrayez la 25 et la 26, puis procédez à un curetage des deux alvéoles en raison d’une ostéite : qu’attestez-vous ?
– chez un patient de 35 ans, par ailleurs en bonne santé, vous extrayez la 26 : qu’attestez-vous ?
Il est évident que des réponses académiques impressionnent et rassurent profondément la CP…
Dès le lendemain, on peut téléphoner à la secrétaire de la CP et poser la question rituelle : « SECM ou pas SECM ? »
Les procès-verbaux de la CP des profils semblent toujours établis en langue néerlandaise… même pour les prestataires francophones !
Dans la mesure où une convocation à la CP traduit déjà, au départ, un profil hors normes, il y a plus de prestataires « recalés » qu’admis : il faut donc surtout s’évertuer à expliquer les raisons du déséquilibre ou du CA élevé.
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* Des commissions de profils
Art. 30. [R – Loi (II) 24-12-02 – M.B. 31-12 – éd. 1 ; M – Loi (div) 10-12-09 – M.B. 31-12 –
éd. 3 – art. 24]
Le Roi peut, après avis du Comité de l’assurance, instituer au sein de l’Institut ou supprimer des commissions de profils qui ont pour mission de procéder à une évaluation des profils à partir des cadres statistiques prescrits par l’article 206, alinéa 2 [et des données visées à l’article 165].
La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont déterminées par le Roi. Le Roi nomme le président et les membres de ces commissions de profils.
[I – Loi 24-12-99 – M.B. 31-12 – éd. 3]
L’Institut est habilité à analyser les profils précités d’une part, en vue d’évaluer ceux-ci et d’autre part, en vue de développer de nouveaux modes de remboursement des soins dispensés et des produits délivrés. Les résultats de ces analyses sont communiqués aux Commissions de profils concernées, et selon les modalités et conditions à déterminer par le Roi, à d’autres organes, Commissions et personnes.