Défaut d’autorisation AFCN : les OA commencent à refuser le remboursement !

Dans notre News du 13 novembre 2010 intitulée Autorisations AFCN : attention, le SECM verbalise de plus en plus fréquemment ! nous avons évoqué la problématique des dentistes qui réalisent des radiographies sans disposer d’une autorisation de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN).

Dans un premier temps, c’est le SECM qui verbalisait, a posteriori naturellement.

Actuellement, certains OA (dont la 135) rejettent catégoriquement les prestations de radiologie introduites au comptant ou en tiers-payant ; plus grave : lorsque ces prestations sont attestées avec d’autres, c’est toute l’ASD qui est rejetée !

Le texte accompagnant ces rejets est assez brutal :

Suite aux contrôles effectués par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire et au courrier de l’INAMI daté du 13 décembre 2010 (voir copie en annexe), nous vous rappelons qu’il vous est interdit d’attester toute prestation de radiologie, votre matériel ne disposant pas des autorisations administratives requises.

Nous sommes dès lors surpris de constater que vous introduisez une demande de remboursement de prestations de radiographies dentaires attestées après la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.

Pour les attestations sur lesquelles apparaissent des prestations de radiographies dentaires accompagnées d’autres soins, nous vous invitons à compléter le document correctif en annexe afin de permettre le remboursement des soins n’étant pas concernés par l’interdiction.

Toutefois, si votre situation a été régularisée entre-temps, les prestations attestées après la date de levée de la sanction* seront prises en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Sur le bordereau M38 figure le motif suivant :

Rejet patient X car l’Agence Fédérale de contrôle nucléaire nous a communiqué une liste des dentistes, qui ne sont pas en règle avec les critères de sécurité, fixés par l’arrêté royal portant sur le règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Conformément à l’art. 6§17, aussi longtemps qu’ils ne disposent pas du permis d’utilisation exigé, AUCUNE intervention de l’assurance ne peut être accordée pour les prestations de radiographies concernées.

C’est donc bien l’autorisation individuelle d’utilisation qui est visée et non l’autorisation d’exploitation.
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* La 135 veut sans doute dire le refus du remboursement…

Télécharger : Lettre 135.pdf