CIN et point 8 de l’ANDM 2009-2010 : tous les dossiers introduits par SECURIMED acceptés

Ce 29 octobre, les dentistes affiliés à SECURIMED et concernés par la procédure visée au point 8 de l’ANDM 2009-2010 ont reçu du CIN la lettre recommandée suivante, datée du 26 octobre 2010 :

Nous nous référons à notre lettre recommandée du 10 septembre 2010 par laquelle nous vous informions que la Commission Nationale dento-mutualiste a constaté lors de sa réunion du 13 juillet 2010 que vous n’avez pas respecté les engagements fixés dans l’accord médico-mutualiste 2009/2010* (sic) par rapport au bon usage du régime du tiers payant.

En application de l’article 4 bis, § 5 de l’Arrêté Royal susmentionné, nous vous avions invité à nous communiquer vos remarques à ce sujet dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre.

Nous avons reçu le mail de Securimed du 17 septembre 2010 ainsi que le courrier de votre conseil du 22 septembre 2010 avec vos remarques.

Après examen, de vos arguments de faites (sic) concernant les caractéristiques sociales mesurables de votre patientèle, il apparaît que nous pouvons tenir compte de vos remarques et par conséquent nous renonçons à notre intention, conformément à l’article 4 bis, § 5, 1° de l’Arrêté Royal du 10 octobre 1986, de retirer le régime du tiers payant, prévu dans le contrat avec le Collègue Intermutualiste.

En ce qui concerne l’application du tiers payant, votre situation reste donc la même que précédemment.

Veuillez…

Une telle lettre équivaut ni plus ni moins à un brevet officiel de dentiste social, permettant de recourir au tiers-payant (nettement) au-delà des quotas prévus.

Madame BADIE du CIN explique que seule la moitié des 54 dossiers restant ont été acceptés… ce qui constituait exactement notre pronostic (voir News du 14 octobre 2010 CIN : « une vingtaine de dossiers (déjà) acceptés »).

Toutes nos félicitations aux heureux lauréats !
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* On notera que le CIN se réfère à « l’accord médico-mutualiste 2009/2010″ !