Ticket modérateur pour spécialistes plafonné à 15,50 euros

(Belga) A partir du vendredi 1er octobre le plafond (sic) du ticket modérateur pour un tarif non préférentiel chez un médecin spécialiste sera plafonné à 15,50 euros.

Le Conseil des ministres a décidé le 16 juin 2010 de modifier l’arrêté royal fixant le plafond du ticket modérateur pour les spécialistes afin de corriger l’effet pervers de l’augmentation de certaines prestations. La décision a été traduite dans un arrêté royal daté du 26 août 2010 publié au moniteur le 15 septembre 2010 et entrant en vigueur le 1er octobre 2010. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit un ticket modérateur plafonné à 40% des honoraires. Le 1er mars dernier, est intervenue une revalorisation de certaines prestations en oncologie, hématologie et endocrinologie et l’augmentation des honoraires de 2 prestations des endocrino-diabétologues. Ces modifications ont eu comme effet que l’intervention personnelle des bénéficiaires sans régime préférentiel pour ces prestations s’élevait dès lors à 20,69 euros (40% de la partie des honoraires du médecin non accrédité) alors qu’elles étaient précédemment facturées comme des consultations de spécialiste en médecine interne, avec un ticket modérateur de 11,64 euros. L’arrêté royal vise à réparer cet effet pervers. Il maintient la limite du ticket modérateur à 40pc des honoraires des consultations de médecins spécialistes et de supplément d’urgence et fixe un plafond à 15,50 euros pour une série de prestations quand les 40pc dépassent ce montant. Cette décision s’applique au régime (sic) non préférentiel.