Le SECM condamné par le Conseil d’Etat !
On trouvera ci-dessous, en pdf téléchargeable, le second arrêt du Conseil d’Etat, daté du 12 mai 2010, dans l’affaire du dentiste soi-disant « suspendu » par le SECM.
Il s’agit d’une grande victoire* du dispensateur de soins d’abord – c’est lui qui a subi cette épreuve -, de SECURIMED ensuite, qui l’a assisté dans le cadre de sa « garantie juridique SECM », et enfin de l’ADSB dont le Président, le Dentiste HATZKEVICH, était présence à l’audience pour soutenir le dentiste concerné.
On notera que l’argumentation surréaliste de Mme Sandrine HOLVOET – juriste du SECM – a été totalement rejetée par le Conseil d’Etat.
Tous les OA doivent à présent respecter la décision du Conseil d’Etat…
Cela étant, il est effarant de constater que l’INAMI n’a aucun moyen légal de « bloquer » le payement par les OA d’ASD fausses ou fortement suspectes de l’être !
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* à noter cependant que l’arrêt ne concerne aucunement le fond de l’affaire, qui est de la compétence éventuelle des juridictions administratives de l’INAMI et du tribunal correctionnel.
Télécharger : Arrêt du Conseil d’Etat.pdf
17 mai, 2010 at 20:31
E-X-C-E-L-L-E-N-T-E JURISPRUDENCE !
Il faut noter aussi que le SECM n’est pas « condamné » par le Conseil d’Etat : seule sa décision est annulée.
Et donc, après lecture des articles 153 et 167 de la Loi SS du 14 juillet 1994, toutes les suspensions des remboursements et/ou des praticiens, décidées par le SECM INAMI, sont I-L-L-E-G-A-L-E-S !
Quel est l’effet rétroactif de cette décision du Conseil d’Etat ?
Et sur base de cet effet, il faut enjoindre tous les suspendus de cette période rétroactive, patients et praticiens, à réclamer / condamner / ordonner judiciairement le remboursement des soins aux patients et la reprise de l’activité professionnelle, plus les dommages et intérêts dus par l’INAMI aux prestataires et aux patients suspendus par le biais de ces articles 153 et 167 de la Loi SS du 14-07-1994.
Il ne faut pas rester sur cette première VICTOIRE NATIONALE : il faut faire plus et (ré)agir vite !
Occlusalement Vôtre !