Dentiste « suspendu » par le SECM : recours au Conseil d’Etat !
Nous annoncions ce 19 avril qu’un dentiste avait été « suspendu » ex abrupto par le SECM de l’INAMI pour une durée de trois mois à compter du 23 mars 2010.
Le SECM fondait sa décision sur l’article 153 de la loi SSI et avait adressé à tous les OA une lettre assez ambiguë.
Au point que le CIN, pensant qu’il s’agissait d’une sanction définitive, avait écrit le 19 avril au dentiste :
Nous avons été informés par l’I.N.A.M.I. de suspendre instamment tout remboursement de prestations de l’assurance soins de santé pour une première période de 3 mois, et ce à partir du 23 mars 2010. Ceci concerne tant le système du paiement direct que celui du tiers payant.
De ce fait, nous sommes dans l’obligation de mettre fin à votre contrat et ce, à dater du 23 mars 2010.
C’est donc dans un pareil contexte que nous informerons toutes les mutualités qu’il est mis fin à votre contrat de tiers payant à partir de cette date.
Rappelons que le dentiste en question n’avait pas été entendu par le SECM – il n’avait donc pu se défendre – et qu’il n’avait même pas été informé de la décision de l’INAMI : il avait appris la « nouvelle » par ses patients lui rapportant des ASD non remboursables !
En outre, l’art. 153 de la loi SSI relatif aux médecins-conseils de mutualités ne semble pas autoriser le SECM à « geler » les remboursements des prestations d’un dispensateur.
Après avoir, le 20 avril 2010, mis infructueusement en demeure le Dr Charles VRANCKX, inspecteur général au SECM, de lever immédiatement la suspension qui le frappait, le dentiste a décidé de saisir le Conseil d’Etat.
Il a ainsi déposé une requête en suspension (encore une !) d’extrême urgence le 28 avril 2010, conjointement avec sa société civile.
L’extrême urgence est justifiée par le risque de préjudice grave difficilement réparable : l’atteinte à la réputation du prestataire et la faillite de sa société.
Le moyen, quant à lui, est sérieux, puisque la décision de l’INAMI équivaut à une sanction déguisée, au surplus dépourvue de base légale.
L’affaire se plaidera prochainement…
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* ce qui, soit dit en passant, constitue peut-être une carence de la loi…