SECURIMED défend les intérêts de ses affiliés
Chaque jour, SECURIMED intervient auprès des OA pour défendre les intérêts de ses affiliés : il s’agit souvent d’affaires banales, réglées par téléphone ou par mail, mais certaines sortent de l’ordinaire.
Ainsi, un OA soutenait récemment qu’un dentiste avait rédigé de sa main les déclarations SFIOD de quatre patients. Le bordereau M38 disait : « Retour de 5 ASD car les déclarations de détresse financière jointes comportent la même écriture. En cas d’illettrisme du patient, veuillez le spécifier. »
SECURIMED a examiné les cinq SFIOD : deux d’entre elles émanaient du même patient, et les trois autres de trois patients distincts. Après contact téléphonique avec un responsable de cet OA, SECURIMED a confirmé par mail :
Nous ne voyons vraiment pas ce qui vous permet d’affirmer que toutes ces SFIOD émanent de la même main, les écritures étant sensiblement différentes, y compris les accents (et même les fautes d’orthographe…). En outre, l’AR du 23/2/09 ne prévoit pas que les OA doivent pratiquer des expertises graphologiques.
Il ne s’agit d’autre part pas de déclarations rédigées par le dentiste lui-même, au cas où le patient en est incapable, puisqu’elles sont clairement signées du nom du patient : la circulaire INAMI figurant en annexe précise bien que le dentiste doit alors rédiger et signer une lettre à l’OA.
Quant à l’encre bleue, le dentiste met sans doute un bic bleu à la disposition de ses patients, dans la salle d’attente.
Vous noterez en outre que les deux documents rédigés par Mme B. présentent exactement la même écriture (ce qui est logique, puisqu’il s’agit de la même personne).
Quelques heures plus tard, l’OA répondait par mail :
Après vérification des documents que vous nous avez envoyés, il s’avère qu’il s’agit bel et bien d’une erreur de notre part. Serait-il possible de renvoyer ces ASD à mon nom (Service Tiers Payant – M. L.) afin que nous puissions les tarifier dans les plus brefs délais ?
Merci d’avance pour votre aide et veuillez nous excuser pour les désagréments causés par cette erreur.
Cette affaire, qui s’est fort bien terminée, appelle plusieurs commentaires :
a) l’OA qui allait au-delà de la réglementation en comparant les écritures des patients est le même qui avait inventé une « période de tolérance » inexistante dans l’AR du 9 février 2009 (publié au MB le 23/2/09) : l’obligation de rédiger la SFIOD incombait au patient dès le 1er mars 2009 et aucune période transitoire n’était prévue ;
b) pour cette raison, cet OA s’était fait tirer l’oreille par le Service du Contrôle Administratif de l’INAMI : la comparaison des écritures constituait donc une réaction excessive à ce rappel à l’ordre;
c) la circulaire INAMI 1210/pvm/2009/OB2 prévoit que :
Depuis le 1er mars 2009, cette situation doit être étayée d’une déclaration sur l’honneur rédigée
et signée de la main du patient faisant état qu’il se trouve dans une situation où la réglementation
permet l’application du régime du tiers payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation de soins.
Pour les bénéficiaires illettrés ou qui ne connaissent aucune des langues nationales, il a été
décidé que le praticien de l’art dentaire doit joindre lui-même à l’attestation une lettre rédigée et
signée de sa main. Dans cette lettre, le dentiste déclare que le patient se trouve dans une
situation financière individuelle occasionnelle de détresse et que le patient ne peut pas rédiger
lui-même la déclaration.
La décision du CIN – voir News du 22 avril 2009 : Position du CIN concernant les illettrés, handicapés et personnes capables d’écrire seulement dans une langue autre que nationale (SFIOD – soins dentaires) – est donc, dans les faits, cassée par l’INAMI.
En cas d’incapacité de rédaction de la SFIOD, le dentiste ne doit pas rédiger lui-même la déclaration SFIOD, puis laisser signer le patient, mais rédiger une lettre destinée à l’OA ; en outre, il ne doit pas mentionner la raison spécifique.
d) Enfin, il faut dire quelques mots à propos de la « période de tolérance » mise en œuvre par l’OA : SECURIMED ne peut qu’apprécier une certaine flexibilité dans l’application d’une réglementation particulièrement complexe.
En revanche, il faut voir que in casu, l’OA, en se montrant trop tolérant, induisait une distorsion de concurrence entre dentistes, ceux qui faisaient l’effort d’appliquer strictement la nouvelle réglementation se voyant pénalisés par rapport à leurs confrères qui continuaient à ne demander aucun écrit au patient !