Fiche permanente pour les dentistes
A compter du 1er mars 2009, les dentistes souhaitant faire bénéficier leurs patients de la dérogation SDF, doivent, s’ils dépassent un certain CA, conserver dans le dossier de ceux-ci une « Fiche permanente », dont le modèle figure ci-dessous (version téléchargeable).
Cette disposition ne concerne pas les patients BIM-OMNIO ni les enfants de moins de 18 ans.
La Fiche permanente est mise à jour tous les quatre à six mois : à ces dates, le dentiste inscrira les éléments d’anamnèse pertinents dans la rubrique « Motifs socio-professionnels ou personnels » et apposera sa signature (ou celle du patient) dans la colonne de droite. Si, lors de l’échéance suivante, ces motifs persistent, il suffit d’indiquer « idem » ou de tracer des guillemets.
Par « Motifs socio-professionnels ou personnels », il y a lieu d’entendre une description sommaire de la profession ou du statut, ou encore de circonstances de vie personnelles, de nature à corroborer l’invocation de la détresse financière : il ne faut en aucun cas commencer à calculer les revenus et/ou les dépenses du patient !
Comme il s’agit de données d’anamnèse – que les médecins recueillent du reste systématiquement -, la parole du patient fait foi : le dentiste ne doit donc pas sortir de son rôle de thérapeute pour se muer en enquêteur !
La Fiche permanente ne remplace donc pas la déclaration ponctuelle de SDF, mais rend cette dernière plausible via des données anamnestiques plus structurelles. Elle permet de justifier le recours à la SDF dans plus de 5% des cas.
Exemples :
– jeune >18 ans sans ressources propres
– étudiant
– ouvrier
– employé ou fonctionnaire revenus modestes
– travailleur part-time
– chômeur indemnisé ou sans emploi
– bénéficiaire du minimex, à charge du CPAS
– primo-arrivant
– patient sous tutelle ou curatelle
– séparation ou divorce récents
– famille monoparentale
– famille nombreuse (3 enfants et plus)
– indépendant revenus modestes
– maladie chronique
– handicap personnel ; conjoint ou enfant handicapé
– moins-valide, difficulté à se déplacer
– dépenses importantes (pension alimentaire, crédit à rembourser, loyer élevé, etc.)
– saisie sur salaire
– surendettement
– pensionné ou prépensionné
– troubles psychiques
– marginalité
– toxicomanies (alcool, drogues, jeux, etc.)
En revanche, les mentions « BIM » ou « OMNIO » sont inutiles, car elles permettent déjà de jure l’application du tiers-payant « tous actes » ; de même, les enfants de moins de 18 ans bénéficient automatiquement du même droit.
Dans le cas des toxicomanies (alcoolisme, drogues, etc.) ou des autres circonstances revêtant un caractère infamant, le dentiste s’abstiendra bien évidemment de demander au patient de signer. Il est d’autre part évident que la signature du patient valide toutes les mentions précédemment portées sous la signature du dispensateur.
Le cachet du centre dentaire ou du dentiste figurera dans le coin supérieur gauche de la Fiche permanente.
Ce document, au format A4, gagne à être imprimé sur du papier lourd (grammage supérieur à 120g).
Télécharger : Fiche permanente.pdf